PROPOSITION de loi

Rédigé par Gestion Adhérents

19 janvier 2021

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Loi | ZFE

Une proposition de loi est déposée ce jour à l’assemblée nationale pour protéger les libertés de circulation des véhicules de + de 30 ans SANS DISTINCTION de carte grise.
Ce texte protège tous les usages accordés à chacune des cartes grises mais avec un + pour tous : la reconnaissance au titre du patrimoine. Ceci en accord avec les textes européens sur les véhicules de collection et non pas sur le titre de circulation.
Deux véhicules identiques : des droits identiques !
Elle est portée par Guillaume Peltier et suivie par une trentaine de députés signataires sur une initiative de VALVE-FVPP dont le travail remonte à 2017 lors de la création des vignettes crit’air.
VALVE FVPP veulent vous donner les moyens de vous représenter en initiant les actions et de vous impliquer personnellement pour les relayer : Une lettre type reprenant les grandes lignes de cette loi est disponible sur notre site afin que chacun de vous puisse la télécharger et l’envoyer aux députés et sénateurs de votre département.
Cette lettre type permettra de les informer, de les inciter à rejoindre le groupe de parlementaires et soutenir notre texte.


Cette proposition de loi met l’accent sur les raisons fondamentales d’une protection universelle et les différences qui existent avec le texte de proposition présenté par Yannick Favennec pour la FFVE et les seuls véhicules en carte grise de collection.


Merci à tous les bénévoles de VALVE FVPP qui se sont mobilisés depuis des années.
Ils ont du se bouger, trouver les arguments, convaincre les députés, les élus, les clubs du bien fondé de leurs demandes et lutter contre la notoriété et la légitimité accordées à la FFVE et son argumentation en faveur de la seule carte grise de collection.
Merci à ces députés, à leurs attachés parlementaires, à leurs juristes, à leurs assistants de leur travail, de leur disponibilité et de leur implication pour aboutir à ce texte.
Young timer… vous n’êtes pas oubliés Nous travaillons avec le soutien d’un nouveau député afin d’identifier les axes d un texte spécifique parmi toutes les idées que vous avez exprimées et les travaux menés par nos bénévoles sur les ZFE.

VALVE – FVPP

L’association sans discrimination de vos véhicules

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