Loi FAVENNEC ou loi FFVENNEC ?

Rédigé par Gestion Adhérents

26 décembre 2020

Z

Loi | ZFE

Loi FAVENNEC ou loi FFVENNEC ?
C’est la vraie question que vous vous posez !
C’est sûrement la question qui dérange car une loi aussi annoncée, aussi attendue, aussi importante pour notre monde de l’automobile passion, n’est commentée, analysée par aucun média.
Que se passe t-il ? Serait elle surprenante ? Ne représenterait elle pas tout notre monde ? Finirait elle par mettre mal à l’aise ? Diviserait elle au lieu d’unir ?

Attention : À tous ceux qui voudraient qu’on résume en 4 phrases un post sur fb. Ce n’est pas le cas !
Il s’agit d’un article de fond présentant un texte de proposition de loi et une analyse de ce dernier.
Le sujet étant aussi tellement impliquant pour l’avenir de notre passion, pour la liberté de circulation, pour la notion de patrimoine Historique, pour les enjeux des organisations qui doivent protéger les véhicules d’époque, que nous ne pouvons pas faire court.
Pour ceux qui ont déjà lu cette loi que nous sommes les seuls à avoir partagée, Une question vous taraude :
Comment transformer les ZFE  en industrie parafiscale de l’attestation ?
Vous avez été des centaines à réagir directement – sur le post du film de la FFVE annonçant cette loi par une vidéo sur les ZFE – sur celui de VALVE FVPP analysant ce texte de proposition de loi.
VALVE FVPP répond à toutes vos questions et publie tous vos avis en toute transparence sans en éliminer aucun.
Les centaines de commentaires et de questions publiés sur le post du film de la FFVE ont semble-t-il tous  disparus. Pourquoi ?
Pourquoi la FFVE qui a tant fait à une époque pour préserver l’intégralité des véhicules d’époque, allant jusqu’à réussir à créer une carte grise exceptionnelle pour les sans-papiers ou pour les non-importables a-t-elle oublier 700 000 véhicules en cartes grises de droit commun ?
Voici à nouveau notre article de fond sur cette loi que 900 000 véhicules attendaient et qui pourrait n’en protéger que 200 000 si vous ne réagissez pas.


Vous craignez pour votre liberté de circulation Vous craignez ou votre liberté de choix :

– Signez la pétition de Valve FVPP – adherez et aidez nous à vous protéger !




TENTATIVES AVORTÉES :
Nous regrettons que les tentatives de travail en commun initiées par Valve FVPP ne soient pas parvenues  à un texte commun sans équivoque et sans division du monde des collectionneurs en les unissant tous sans distinction entre la CGN (carte grise de droit commun) et la CGC (carte grise de collection) comme à l’époque de la création de la CGC.
VOLONTÉ D UNIR :
Encore une fois, nous affirmons notre volonté d’unir sous une même notion de véhicules d’époque, de collection ou historiques, tous les véhicules concernés dotés d’une carte grise de droit commun et tout à fait légitime comme ceux dotés d’une carte grise au statut particulier appelé « collection » de plus de 30 ans – 650 à 700 000 cartes grises de droit commun dites à juste titre « normales » – 200 à 250 000 cartes grises dites de collection
FINALITÉ :
Nous souhaitons tous la même chose : – préserver nos véhicules de collection, historiques ou d’Époque et donc le vote d’une loi protégeant notre passion.
Cela est possible dans la ligne des textes européens actuels : – Un véhicule de collection a plus de trente ans, – sa fabrication est interrompue – il présente une conformité à son homologation que de nombreuses voies peuvent valider ( expertise agréée, contrôle technique à faire évoluer pour les « anciennes », FIVA, attestation constructeur, attestation FFVEetc.). Pour nous une évolution du contrôle technique s’impose aussi.
LE LÉGISLATEUR ;
Toutes les petites anomalies du texte étudié pourront être corrigées avant présentation au vote et nous sommes certains de l’écoute du législateur à ce sujet.
Le législateur n’a pas du être en mesure d’identifier les méandres sémantiques des frontières entre les éléments qui portent sur le secteur global des véhicules d’époque et ceux qui traitent de la carte grise de collection spécifiquement.
Nous le comprenons car nous mêmes avons mis des années  à comprendre ces subtilités jamais abordées au fond.
Nous avons analysé le texte des motifs et celui de la proposition de loi et mis en évidence les zones de confusion qui ne devraient pas rester en l’état au fil des commissions à venir et de l’information que le législateur ne manquera pas de consulter ou que la FFVE voudra sûrement corriger.

——————————
Préambule : Entre le texte des motifs  présentés aux députés à l’origine -et dont nous disposions depuis quelques semaines – et celui déposé officiellement, nous constatons la disparition de toute mention liée à la FFVE.
Texte de la proposition de loi (origine site de l’assemblée nationale)
Loi sur les vignettes de véhicules de collection Loi FFVENNEC.


— N° 3665 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2020. PROPOSITION DE LOI
visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs Yannick FAVENNEC-BÉCOT, Jean‑Philippe ARDOUIN, Frédéric BARBIER, Stéphane BAUDU, Valérie BEAUVAIS, Grégory BESSON‑MOREAU, Barbara BESSOT BALLOT, Émilie BONNIVARD, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Jean‑Luc BOURGEAUX, Carole BUREAU‑BONNARD, Sébastien CAZENOVE, Paul CHRISTOPHE, Olivier DAMAISIN, Yves DANIEL, Marguerite DEPREZ‑AUDEBERT, Marianne DUBOIS, Nicole DUBRÉ‑CHIRAT, Françoise DUMAS, Jean‑Marie FIÉVET, Nicolas FORISSIER, Philippe GOSSELIN, Yannick HAURY, Philippe HUPPÉ, Cyrille ISAAC‑SIBILLE, Caroline JANVIER, Guillaume KASBARIAN, Grégory LABILLE, Jean‑Christophe LAGARDE, Fabien LAINÉ, François‑Michel LAMBERT, Guillaume LARRIVÉ, Philippe LATOMBE, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Vincent LEDOUX, Jean‑Paul MATTEI, Sereine MAUBORGNE, Emmanuelle MÉNARD, Jean‑Michel MIS, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Maud PETIT, Richard RAMOS, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Marie SERMIER, Nathalie SERRE, Valérie SIX, Stéphane TESTÉ, Robert THERRY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Frédérique TUFFNELL, Pierre VENTEAU, Laurence VICHNIEVSKY, Jean‑Luc WARSMANN, Michel ZUMKELLER, Jean‑Félix ACQUAVIVA, députés.
  – 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre pays compte actuellement plus de 250 000 collectionneurs de véhicules d’époque.  
– Note de notre part :
Dans l’exposé des motifs c’est bien l’ensemble des 250 000 collectionneurs français qui est affiché ici et non ceux qui ont une CG

Les Français utilisent leur véhicule de collection pour, dans le respect du code de la route, effectuer une balade, véhiculer des mariés,
– Note (pour cela il faut une carte grise normale s’il y a la moindre participation financière)  
participer à des rassemblements, des rallyes (note : il restera 1/4 des véhicules dans les prochains rallyes ) des expositions, des salons, etc. (Note : toute utilisation professionnelle est exclue).
La passion que suscitent ces véhicules n’est pas limitée à leurs propriétaires ; des millions de sympathisants témoignent, lors de leur passage, leur attachement à ces voitures de collection qui constituent une composante essentielle de notre patrimoine historique, industriel et culturel, dans laquelle la France a, depuis l’origine, tenu une place de premier plan.
En outre, cette filière, constituée principalement d’artisans et de très petites entreprises (TPE), compte plus de vingt mille emplois dans plusieurs secteurs d’activité de notre économie : la carrosserie, la mécanique, l’entretien, le négoce, l’événementiel. Cette activité est croissante ; son chiffre d’affaires annuel est évalué à quatre milliards d’euros, soit le double de celui des sports mécaniques.
– Encore une fois c’est le chiffre d’affaires de la totalité du secteur qui se verra amputer de 3 milliards au moins si les cgc ne peuvent plus rouler-
Compte‑tenu de leur ancienneté de fabrication, les véhicules de collection ne peuvent pas respecter les normes « Crit’Air », qui n’existaient pas lorsqu’ils ont été fabriqués. Par conséquent le risque est grand qu’ils soient interdits de circulation si des mesures spécifiques ne sont pas mises en place.
Or ils représentent moins de 1 % du parc automobile français.
— Note Non ici le chiffre est beaucoup plus proche de celui des CGC sans être juste 2% du parc CGN et CGC1,5% du parc en CGN 0,5% du parc en CGC.
 Ils roulent quinze fois moins que la moyenne. Seuls 5% d’entre eux ont des moteurs diesel, si bien qu’en termes de particules fines, leur impact est particulièrement négligeable : il est évalué à 1/100 000e des émissions totales de PM10 et à 1/20 000e des émissions de Nox.
Note : Ce calcul que nous avons été les premiers à publier auprès de vous sous la forme 0,01% repose sur le kilométrage des véhicules de collection (toutes cartes grises confondues) par rapport à l’intégralité du parc automobile.
Aussi, leur interdiction, ou limitation de circulation, n’entraînerait aucune amélioration réellement chiffrable de la qualité de l’air dans les métropoles, ce qui est le but recherché par les zones à faibles émissions‑m (ZFE‑m).
En revanche cette exclusion aurait pour conséquence inéluctable la condamnation à terme de ce patrimoine historique. Au regard des bénéfices tout à fait négligeables voire indémontrables qui en résulteraient pour la qualité de l’air dans les zones concernées, une interdiction, ou des restrictions, de circulation seraient totalement disproportionnées face à des conséquences ravageuses pour de nombreux secteurs d’activité et à l’atteinte portée à la passion de très nombreux Français.
Pour maintenir la circulation des véhicules d’époque, l’Allemagne a mis en place, depuis douze ans, une numérotation spécifique sur les plaques d’immatriculation. Ainsi ces véhicules sont facilement reconnaissables, ce qui facilite le contrôle pour les forces de l’ordre, et sont exemptés des restrictions de circulation dans les cinquante zones à faible émission mobilité ou leur équivalent.
Pour l’application de la dérogation à l’interdiction de circulation dans les ZFE‑m, l’exemple allemand serait le plus efficace mais supposerait une modification complexe des règles de l’immatriculation. C’est pourquoi, la création d’une vignette « collection », apposée sur le pare‑brise des véhicules, permettrait de pouvoir les reconnaître aisément.
– Note Il pourrait être créé une mention « historique «  sur les titres de circulation cgn et associés à une plaque noire et ce sans aucune attestation additionnelle à l’âge
Cette vignette serait délivrée aux propriétaires de véhicules à usage « véhicule de collection », disposant d’un certificat d’immatriculation de collection.
— Note Il s’agit bien d’exclure les véhicules historiques munis d’une carte grise de droit commun   Il n était pas utile d ajouter la mention « certificat véhicule  de collection et ainsi tous nos véhicules étaient protégés. —
ÉVOLUTION DU TEXTE
Nous avons pu voir les  étapes de cette propostion de loi au fur et à mesure de son évolution et lire le texte  initial de l’énoncé des motifs. Le texte initial dans l’exposé des motifs contient ce paragraphe qui a été supprimé de l’exposé officiellement publié.
Cela pourrait revenir par la suite dans la mise en œuvre  et les décrets d’application.
————- Texte initial :
Pour l’application de cette dérogation, l’exemple allemand serait le plus efficace mais supposerait une modification profonde et sans doute complexe des règles de l’immatriculation.
…. C’est pourquoi nous pourrions suggérer la création d’une vignette « collection » qui serait apposée sur le pare-brise des véhicules de façon à pouvoir les reconnaître aisément…
Pour la France, outre les constructeurs encore en activité, l’autorité désignée délivrant ces autorisations est la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) qui, depuis 1984, par délégation du ministère des Transports, établit les attestations de datation et de caractéristiques, qui permettent l’obtention d’un certificat d’immatriculation de collection.
Cette solution permettrait, sans complication administrative particulière, de préserver l’avenir de ce patrimoine inestimable, auquel une large majorité de la population, toutes générations confondues, est très attachée, et de garantir l’avenir d’une filière reposant en grande partie sur la transmission des savoirs par l’apprentissage.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.
— Dans ce texte on constate bien le lien direct existant entre la loi et la FFVE
Mais cela renforce encore un point essentiel : La valeur de l’attestation FFVE repose bien sur sa capacité de datation et d’existence d’un véhicule sans papier.
Les véhicules en CGN de droit commun ont tout cela sur leur titre de circulation et sur leur contrôle technique.

Point n est besoin d’attestation.  

PROPOSITION DE LOI
Article 1er
II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette “collection”.
Pourquoi fallait il que cette mention soit insérée ?
II. – Après le troisième alinéa  de l’article L. 2213‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de restrictions de circulation applicables prévues à l’alinéa précédent ne concernent pas les véhicules de collection. »
Les véhicules de collection ne sont pas obligatoirement muni d’une carte grise de collection.  
Note Cette partie de la loi est particulièrement intéressante et doit remettre en cause l’exposé des motifs qui annonce le contraire. —
Article 2
Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret.
Article 3
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 575 : il doit y avoir une anomalie à ce sujet.
Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale et les tabacs ainsi que le papier à rouler les cigarettes qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.
Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour les cigarettes de la classe de prix de référence, le montant du droit de consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, prévu à l’article 575 A, à leur prix de vente au détail.
La classe de prix de référence correspond au prix moyen pondéré de vente au détail exprimé pour mille cigarettes et arrondi à la demi-dizaine d’euros immédiatement supérieure.
Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé en fonction de la valeur totale de l’ensemble des cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation.

0 commentaires

eleifend nunc ultricies tempus dapibus massa felis elementum odio
X
X